Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») forment un contrat entre la société ORMELIA WEB INDUSTRIE, SAS au capital de 10.000 euros, identifiée sous le numéro de SIREN  902 183 391 – APE 6311 Z – N° TVA Intracommunautaire FR 15902183391, dont le siège social est situé 120 avenue de la forêt 31370 RIEUMES – FRANCE, qui exploite le site Internet accessible a l’adresse suivante : «www.waouw.tech», d’une part, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que client. Le terme « Produit » désigne tous produits et le terme « Service » désigne tous services facturables ou tout autre service (à l’exclusion des services de garantie et d’assistance téléphonique) envoyé par ORMELIA WEB INDUSTRIE au Client, et que ORMELIA WEB INDUSTRIE accepte de délivrer au Client conformément les conditions générales de vente. 

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.waouw.tech (ci-après le « Site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

La passation de la commande implique votre acceptation pleine et entière aux présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société ORMELIA WEB INDUSTRIE La dernière version en date des CGV se trouve à l’adresse du site internet www.waouw.tech suivie de « CGV ».

Article 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions, notamment techniques et financières, aux termes desquelles ORMELIA WEB INDUSTRIE s’engage à fournir le Service au Client.

Article 2 : CONTRAT

2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site www.waouw.tech.

2.2 Commande

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l’envoi de votre article.

Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu’à la date d’envoi de votre article.

Article 3 : PRIX, DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

Les prix affichés sur le site de www.waouw.tech sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d’emballages.

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le site sur la page d’information de chaque article.

Si, en dépit de notre vigilance, si l’article est indisponible, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de vous tenir informer sur les dates et les disponibilités du produit qui seront de nouveau accessibles. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande.

En cas d’indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir l’article et la référence que vous avez choisi, votre commande sera annulée automatiquement.

Nous vous rappelons que votre carte de paiement n’est débitée qu’au moment de l’expédition de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait vous être livré, votre carte de paiement ne sera pas débitée.

Malgré tous nos efforts, il se peut qu’un nombre restreint parmi les articles figurant sur notre site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d’envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, Nous vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous en informerons et procéderons à l’annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix.

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La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de votre commande en ligne. Cette adresse doit être une adresse postale complète et non une boîte postale. Sous réserve des accords de la commande, la livraison des Produits ne pourra intervenir qu’au domicile permanent du Client en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et Principauté de Monaco exclusivement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, la société ORMELIA

WEB INDUSTRIE s’engage néanmoins à informer l’Acheteur des décalages notoirement importants qui pourraient intervenir sans pour autant que sa responsabilité dès livraison soit garantis.

En cas de retard de livraison le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L 114-1 du code de la consommation.

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au client, notamment dans le cas où le client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L114-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.

Déroulement de la commande

En cas de force majeure ( grève, pénurie de fournitures des fournisseurs, guerre, sinistre naturel, accident, autres), s’il devient impossible de fabriquer et de livrer la marchandise, la société ORMELIA WEB INDUSTRIE (OWI) est libérée de ses obligations. Dans ces cas, la société ORMELIA WEB INDUSTRIE (OWI) proposera plusieurs solutions à ses clients (remboursement, annulation, livraison différée…).

Les frais de retour resteront à la charge du Client sauf hypothèse de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit.

Il est rappelé que dans cette hypothèse, la société ORMELIA WEB INDUSTRIE (OWI) est libérée de ses obligations.

Si la livraison n’est pas faite au plus tard 60 jours ouvrés après la date de la commande, pour des raisons autre que la faute du client ou en cas de force majeure (prévus dans les conditions général d’achat), la société ORMELIA WEB INDUSTRIE (OWI) remboursera le client, conformément les conditions général d’achat et le contrat d’assurance RC de l’entreprise.

Article 4 : DROITS DES DOUANES

Toute commande passée sur le site de waouw.tech et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des frais de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits et frais de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Article 5 : PAIEMENT

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, et prochainement par PayPal et par virement bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. 

Article 6 : DROIT DE PROPRIÉTÉ

Le Client n’est pas autorisé à utiliser le nom, le logo, les marques, les noms commerciaux, la charte graphique, le design, l’image ou tous autres éléments dont les droits sont détenus par la marque WAOUW et la société ORMELIA WEB INDUSTRIE (ensemble les « Droits de Propriété ») dans aucune de ses publicités, communications, publications ou autres éléments, sans l’accord préalable et écrit par ORMELIA WEB INDUSTRIE. Le Client ne doit pas enlever, chercher à masquer, dégrader, couvrir ou altérer aucune marque de ORMELIA WEB INDUSTRIE ou toute autre marque ni ajouter aucune marque de ORMELIA WEB INDUSTRIE ou autre sur les éléments fournis par ORMELIA WEB INDUSTRIE, les produits ou les emballages. Ni le Client, ni ses agents n’enregistreront ou n’utiliseront de marques qui pourront créer un risque de confusion avec les droits de propriété d’ORMELIA WEB INDUSTRIE.

Article 7 : LICENCE DE LOGICIELS

7.1. Dans le présent contrat, “Logiciel” désigne tout produit qui est un logiciel, y compris et sans que la liste qui suit ne soit limitative les systèmes d’exploitation, les logiciels intégrés, les logiciels autonomes et les logiciels téléchargeables sont soit payant ou libre en open source.

7.2. Le Client doit s’assurer que tout logiciel ou produit qu’il commande correspond bien à ses besoins et que le logiciel ou produit est compatible avec les systèmes existants du Client (logiciel ou matériel) et ses pratiques.

7.3. Le Client reconnaît que les produits contiennent souvent non seulement des matériels mais aussi des logiciels, y compris et sans que la liste qui suit ne soit limitative, des systèmes d’exploitation et des applications. Ces logiciels peuvent être inclus dans les mémoires mortes ou autres semi-conducteurs intégrés dans les matériels ou peuvent être contenus séparément sur des disques ou autres supports. Ces logiciels sont protégés ou en open source, certain peuvent aussi contenir des secrets industriels et commerciaux de valeur et être protégés par des brevets. Le Client, en tant qu’utilisateur final, bénéficie d’une licence d’utilisation des logiciels contenus dans ces produits, sous réserve des éventuels termes et conditions de licence accompagnant le produit, et sous réserve des brevets, marques, copyrights/droits d’auteur, et autres droits de propriété intellectuelle y afférents. L’acheteur ne doit pas séparer la licence d’utilisateur final du produit Logiciel.

7.4. Tout Logiciel est concédé en licence au Client conformément aux termes et conditions des contrats de licence applicables accompagnant le Logiciel. En plus des obligations ou restrictions figurant dans ce contrat de licence, le Client ne doit pas effectuer de copie du logiciel sauf à des fins de sauvegarde ou d’archivage. Le Client doit aussitôt apposer sur ces copies les mêmes avertissements relatifs à la propriété et aux copyright/droits d’auteur que ceux apposés sur l’original. Sauf si la loi en dispose autrement et dans les limites alors, autorisées par la loi, le Client ne doit pas dupliquer, désassembler, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, ou changer de toute autre manière le Logiciel ou sa forme. Le Client ne doit utiliser les Logiciels qui sont incorporés dans ou emballés avec un Produit informatique que dans le cadre de l’utilisation autorisée de ce Produit informatique, et n’a aucun autre droit sur le Logiciel. 

Article 8 : CONTRÔLE Á L’EXPORTATION

Le Client doit se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances des Etats membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange, des Etats-Unis, de l’Organisation des Nations Unies, relatives à l’exportation, la ré-exportation, le transfert ou la revente des produits ou la fourniture de services et de données techniques y afférentes (« Lois relatives à l’Exportation »). L’acheteur ne doit pas mettre les Produits ou Services à disposition dans un pays en contravention avec les Lois relatives à l’Exportation, ou toute autre loi, ni mettre les Produits ou Services à disposition sans obtenir préalablement toutes les licences ou autres autorisations requises dans un pays dans lequel une licence d’exportation ou une autre autorisation gouvernementale est nécessaire.

Article 9 : GARANTIE

9.1. Garantie de 2 ans sur le matériel via le nano-serveur sous la marque WAOUW contre tous vices de fabrication et défauts matériels. 

Les termes et conditions de ces garanties sont aussi contenus dans les emballages des matériels WAOUW. La garantie WAOUW couvre uniquement les produits de la marque WAOUW. Elle ne couvre pas les Logiciels, Services ou produits et/ou services de tiers. L’acheteur ne pourra pas intenter d’action à l’encontre de WAOUW en raison d’un manquement de WAOUW au titre de sa garantie, sauf si l’action est intentée dans les deux (2) mois à compter de la découverte du défaut allégué. La société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW n’est pas responsable des pertes de données suite à un service de garantie. Pour toute information complémentaire sur le service de garantie de WAOUW, veuillez cliquer ici.

9.2. Logiciels Open Source et autres pour utiliser le matériel via le nano-serveur WAOUW – La seule garantie applicable, le cas échéant, pour les Logiciels utiliser pour le matériel via le nano-serveur WAOUW conformément aux termes et conditions du présent Contrat, est celle précisée dans le contrat de licence ou la documentation du logiciel fourni avec chaque Logiciel Open Source ou autres pour utiliser le matériel via nano-serveur WAOUW.

9.3. Produits de tiers (logiciels et matériels) et services – Tous les produits de tiers (y compris les produits qui ne sont pas de la marque WAOUW faisant partie d’une offre couplée ou d’une promotion) et les services sont vendus en l’état et sans aucune garantie de la part de WAOUW. Les Produits de tiers et services peuvent être couverts par une garantie fabricant, conformément à la documentation ou aux contrats de licence fournis avec les produits et/ou services. 

9.4. LA MARQUE WAOUW N’ACCORDE PAS D’AUTRE GARANTIE AU CLIENT, EXPRESSE OU TACITE, POUR LES PRODUITS ET SERVICES, DANS LA LIMITE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI. EN PARTICULIER WAOUW NE GARANTIE PAS QUE LES PRODUITS SONT COMMERCIALISABLES ET SONT CONFORMES À UN BESOIN PARTICULIER. WAOUW N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE CONTRACTUELLE CONTRE LES VICES CACHÉS.

Article 10 : ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE – CONTACTER WAOUW

Pour toute information complémentaire contacter les services d’assistance de WAOUW.

Article 11 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – PARTENARIAT

Ce contrat est régi par le droit Français et interprété, à tous égards, selon le droit Français. Les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux de la République Française. Le Contrat sera communiqué à la juridiction Française compétente en langue française, également traduit en langue anglaise. La version française et anglaise fera foi. Nonobstant ce qui précède, la société ORMELIA WEB INDUSTRIE se réserve le droit d’intenter une action à l’encontre du Client devant les juridictions compétentes du siège ou du lieu du dommage subi par la société ORMELIA WEB INDUSTRIE et sont produit sous la marque WAOUW.

PARTENARIAT ENTRE LES PARTIES ET LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS

L’organisation d’un système arbitral et le souhait des deux parties d’offrir la possibilité de trouver le meilleur compromis dans des conditions d’accueil et de traitement du ou des litiges sûrs, rapides et aussi peu onéreux que possible.

La Chambre Arbitrale de Paris examinera le litige par des hommes de l’art, compétents et soucieux de l’intérêt des sociétés et détachée des contingences lucratives ou d’intérêts personnels (le bénévolat des arbitres constitue une réponse à cette préoccupation).

PROCÉDURES

S’il y a litige éventuel ou futur entre les parties, l’engagement de confidentialité de ce contrat fera foi pour déterminer la mise en place d’une convention d’arbitraire auprès de la Chambre Arbitrale de Paris :

CLAUSE COMPROMISSOIRE

La clause compromissoire vise un litige éventuel et futur. Il s’agit de la clause d’un contrat par laquelle les parties s’engagent, avant tout litige, à soumettre à des arbitres les différends susceptibles de s’élever entre elles à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture de ce contrat. En droit français, la clause compromissoire s’applique entre les parties représentant le contrat de confidentialité ou autres.

COMPROMIS

Le compromis est une convention à part entière par laquelle les parties soumettent à des arbitres un litige déjà né. Il doit réunir trois éléments : l’exposé du litige, la désignation du ou des arbitres, la volonté de faire juger le litige par arbitrage.

DROIT APPLICABLE À L’ARBITRAGE

La souplesse, la simplification et la rapidité, qualités que les parties mettent au crédit de l’arbitrage, ne doivent pas masquer les conditions de fond et de forme que le législateur impose, à peine de nullité, tantôt à la convention d’arbitrage, tantôt à l’organisation de la procédure et au déroulement des débats, ou encore pour assurer l’effectivité de la sentence arbitrale.

La Chambre Arbitrale de Paris agira en partenariat avec des organisations professionnelles pour lesquelles l’arbitrage représentera une technique de résolution des litiges industriels et commerciaux performante.

Le présent accord doit être régi et interprété conformément aux lois françaises. Tout litige, divergence ou controverse qui peut survenir entre les parties présentes, sur, par rapport ou à propos de ce présent accord, pendant ou après son terme, qui ne parvient pas à être résolu à l’amiable, doit finalement être résolu par arbitrage selon les « protocoles de l’Arbitrage » de la chambre internationale du commerce en vigueur à la date de la signature du présent accord. L’arbitrage devra se tenir à Paris. Le tribunal d’arbitrage devra être composé de trois arbitres désignés selon l’article 8.4 desdites règles.

La sentence arbitrale doit entièrement conclure le dit litige, controverse ou divergence et ne doit pas faire l’objet d’un recours en appel. En ce qui concerne le règlement des litiges ayant un caractère international ou national, soit français, le tribunal arbitral statuera conformément au règlement d’Arbitrage.

Article 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1. Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas, nous n’encourrons de responsabilité à l’égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).

12.2. Aucune garantie ou autres conditions, à l’exception de ce qui est expressément stipulé dans le Contrat, ne peut nous être opposée.

12.3. Sous réserve de ce protocole, la responsabilité totale de chaque partie envers l’autre, liée ou fondée sur le présent contrat, de nature contractuelle ou délictuelle, fondée sur une garantie, une responsabilité sans faute, d’origine légale, ou autre, SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ À WAOUW POUR LES PRODUITS OU LES SERVICES CONCERNÉS. LE MONTANT DES DOMMAGES INTÉRÊTS N’EXCÉDERA, EN AUCUN CAS, MILLE EUROS (€1.000), QUE CE SOIT AU TITRE D’UNE OU DE PLUSIEURS ACTIONS.

12.4. Sous réserve de ce protocole, QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE VIOLATION DU CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UNE CONDITION, D’UN ACTE DÉLICTUEL, D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, D’UNE LOI OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, AUCUNE DES PARTIES NE SERA EN AUCUN CAS TENUE POUR RESPONSABLE À L’ENCONTRE DE L’AUTRE POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU INDIRECT (Y COMPRIS LES PERTES DE CHIFFRES D’AFFAIRE OU DE BÉNÉFICES, LES PERTES DE CONTRATS, LES PERTES DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DE L’UTILISATION, L’INDISPONIBILITÉ DES DONNÉES, OU LE COÛT D’ACQUISITION DE PRODUITS DE SUBSTITUTION) OU AU PAIEMENT DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS À TITRE PUNITIF OU EXEMPLAIRE. Les limitations prévues aux articles de ce contrat ne s’appliquent pas à toute action intentée par WAOUW à l’encontre du Client pour la violation des droits de propriété intellectuelle, ou au paiement de toute somme due par le Client à WAOUW pour les Produits ou Services achetés suivant les termes et conditions du Contrat. LES RECOURS PRÉVUS PAR LE CONTRAT SONT LES SEULS RECOURS DONT DISPOSE LE CLIENT À L’ENCONTRE D’APPLE EN CAS D’ACTION FONDÉE SUR OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT. Le Client renonce à intenter toute action à l’encontre de WAOUW ou à revendiquer tout droit en cas de refus par WAOUW d’une Commande du Client. 

12.5. Rien dans ce Contrat ne peut limiter ou exclure la responsabilité de la société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, en cas de fraude, en cas de manquement aux obligations légales en vigueur applicables ou lorsque la limitation ou l’exclusion de responsabilité est interdite par la loi. En particulier, si conformément aux dispositions impératives du droit de la Consommation (« Droit de la Consommation Impératif »), ce Contrat est considéré comme une fourniture de biens ou de services à un consommateur par un juge compétent, rien dans ce Contrat n’exclue ou ne limite les droits du Client quant aux Produits et Services à livrer ou à fournir si une telle exclusion ou limitation de responsabilité sont illicites selon le Droit de la Consommation Impératif.

12.6. Toutes garanties, conditions ou autres dispositions relatives aux Produits ou aux Services qui sont implicites ou intégrées au Contrat par la loi, la common law, les lois applicables dans le pays dans lequel le Client achète les Produits ou les Services ou par tout autre moyen (incluant, sans que cela soit limitatif, toute stipulation implicite quant à la qualité des Produits ou Services, le fait que ceux-ci soient appropriés à un besoin particulier, la mise en œuvre de diligences ou de compétences raisonnables) sont expressément exclues par le Contrat dans la limite de ce qui est permis par la loi.

12.7. La responsabilité de la société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW ne sera pas engagée dans les cas suivants : 

– Si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à la société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW au titre des présentes est empêchée, limitée ou dérangée en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à son contrôle, tels que, par exemple, panne de matériel ou de logiciel, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’ORMELIA WEB INDUSTRIE et de sa marque WAOUW (ci-après un « Cas de Force Majeure »). Dans ce cas, , sous réserve d’une prompte notification au Client, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la seule mesure où cette exécution serait également empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 (trente) jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre, 

– Du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l’application, mauvaise utilisation du nano-serveur WAOUW par le Client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, 

– Négligence ou omission d’un tiers sur lequel la société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, 

– Demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (ci-après la « LCEN »), 

– Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Article 13 : COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS

Les utilisateurs de ce Site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d’exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

Si vous nous adressez du contenu, afin de permettre à la société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW de fournir ses services, vous acceptez de nous accorder, ainsi qu’aux sociétés de notre groupe, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d’auteur d’exploiter, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d’afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Vous nous accordez, ainsi qu’aux sociétés de notre groupe et à nos sous-licenciés, le droit d’utiliser le nom que Vous nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous ne nous cédez aucun droit moral en vertu des présentes.

Vous déclarez et nous garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu : le contenu est exact et véridique, l’utilisation du contenu ne contrevient pas à l’une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire). Vous acceptez de Nous indemniser en cas d’action d’un tiers contre Nous, sauf dans le cas où l’éventuelle responsabilité  la société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

Article 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles, dès le moment ou vous appliquez le protocoles d’installation de WAOUW. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de Protection de vos données personnelles.

Article 15 : IDENTIFICATION

WAOUW est une marque commerciale utilisée pour définir la société ORMELIA WEB INDUSTRIE. Ce site web www.waouw.tech appartient et est géré par la SAS ORMELIA WEB INDUSTRIE.

SAS ORMELIA WEB INDUSTRIE
SIRET du siège 902 183 391 00017
SIREN  902 183 391
APE  6311 Z
N° TVA Intra-communautaire FR 15902183391

Article 16 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT 

16.1. Le Client déclare disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s’engage à communiquer à la société SAS ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Le Client s’engage à informer  la société SAS ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, dans les quarante huit (48) heures de toute modification concernant sa situation, et dans les vingt quatre (24) heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client reconnaît qu’il exploite les Services et le produit WAOUW sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il n’utilisera pas les Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s’engage notamment à faire toute déclaration de traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). 

Article 17 : SUPPORT TECHNIQUE – ASSISTANCE

La société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, met à la disposition du Client un support technique de Niveau 1 : 

– Depuis son espace client, 

– Ou par téléphone aux numéros de téléphone renseignés sur le Site Internet www.waouw.tech 

Le Client dispose également de la faculté de souscrire à des prestations de support technique payantes, de Niveau 2 ou de Niveau 3. 

Niveau 1 – Assistance : La société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, s’engage à informer le Client du déroulement de sa commande. La société SAS ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, s’engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service WAOUW. La société SAS ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, s’engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive. La société SAS ORMELIA WEB INDUSTRIE, sous la marque de WAOUW, propose des ressources documentaires disponibles directement depuis son espace client. La société SAS ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, met également à disposition du Client un système de tickets. Un (1) ticket équivaut à un (1) dysfonctionnement par mois calendaire que ORMELIA WEB INDUSTRIE devra résoudre dans les meilleurs délais. 

Niveau 2 – Astreinte : La société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, met à la disposition du Client une option Astreinte payante de trente (30) minutes via un appel renouvelable dans laquelle ORMELIA WEB INDUSTRIE s’engage à rappeler le client au plus vite, selon les jours ouvrables, hors jours fériés pour résoudre le problème dans la limite des compétences de ORMELIA WEB INDUSTRIE Le prix de l’option « Astreinte » figure dans les conditions tarifaires de ORMELIA WEB INDUSTRIE 

Niveau 3 – Téléassistance : La société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, met à la disposition du Client une option Téléassistance payante de trente (30) minutes via un appel renouvelable dans laquelle ORMELIA WEB INDUSTRIE s’engage à rappeler le client au plus vite, selon les jours ouvrables, hors jours fériés, afin d’intervenir sur son poste pour résoudre le problème dans la limite des compétences de ORMELIA WEB INDUSTRIE Le prix de l’option « Téléassistance » figure dans les conditions tarifaires de ORMELIA WEB INDUSTRIE

Article 18 : CONDITIONS D’EXPLOITATION 

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du réseau Internet de son opérateur sont des éléments techniques imprévisibles pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, sans qu’ils puissent donner lieu à remboursement ou indemnité à son profit. 

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par ORMELIA WEB INDUSTRIE : 

– S’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux lois et règlements et/ou aux présentes conditions générales, et/ou aux conditions particulières applicables, 

– Si la société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère signalé apparaît comme illicite ou de nature à engager la responsabilité de ORMELIA WEB INDUSTRIE, 

– Si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

Article 19 : CONFORMITE DU SERVICE 

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de ORMELIA WEB INDUSTRIE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. La société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW,se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du service.

Article 20 : TOLERANCE 

Le fait que la société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV et/ou tolère un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par la société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations ou obligations.

Article 21 : MODIFICATION 

Les CGV et les conditions particulières en ligne prévalent sur les CGV et les conditions particulières imprimées. Les Parties conviennent que la société ORMELIA WEB INDUSTRIE sous la marque de WAOUW, peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les CGV en ligne. Dans cette hypothèse, le Client peut résilier le contrat dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes CGV.